Entrée en vigueur le 20 mars 2007
Modifié par : Décret 2007-358 2007-03-19 art. 41 1° JORF 20 mars 2007
En application des dispositions législatives en vigueur, notamment celles de l'article L. 533-5 du code de l'environnement et de l'article 1er du décret 93-1177 du 18 octobre 1993, le ministre chargé de l'agriculture délivre les autorisations de dissémination volontaire à des fins de recherche ou de développement de semences ou plants génétiquement modifiés. Ces décisions relèvent de la gestion du risque et sont arrêtées en fonction de l'évaluation scientifique des risques ainsi que de tout autre élément porté à sa connaissance ; elles s'imposent sur l'ensemble du territoire national.
Lire la suite…En application des dispositions législatives en vigueur, notamment celles de l'article L. 533-5 du code de l'environnement et de l'article 1er du décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993, le ministre chargé de l'agriculture délivre les autorisations de dissémination volontaire à des fins de recherche ou de développement de semences ou plants génétiquement modifiés. Ces décisions relèvent de la gestion du risque et sont arrêtées en fonction de l'évaluation scientifique des risques ainsi que de tout autre élément porté à sa connaissance ; elles s'imposent sur l'ensemble du territoire national.
Lire la suite…[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
En l'état actuel des dispositions législatives en vigueur, notamment celles de l'article L. 533-5 du code de l'environnement et de l'article 1er du décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993, le ministre chargé de l'agriculture délivre les autorisations de dissémination volontaire à des fins de recherche ou de développement de semences ou plants génétiquement modifiés. Ces décisions individuelles d'autorisation sont arrêtées en fonction de l'évaluation scientifique des risques et s'imposent sur l'ensemble du territoire national.
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