Décret n°93-1177 du 18 octobre 1993 pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Décret n°93-1177 du 18 octobre 1993 pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
| Directive transposée : |
Commentaires • 14
1. [Brèves] Annulation par les juges du Palais-Royal de deux décisions ministérielles autorisant la dissémination volontaire de maïs génétiquement modifiéAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
2. BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
www.bdidu.fr · 14 octobre 2012
3. Conseil d’Etat, SSR., 24 septembre 2012, Commune de Valence, requête numéro 342990, publié au recueil
revuegeneraledudroit.eu · 24 septembre 2012
Décisions • 63
1. Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2009, 313683, Inédit au recueil Lebon
—
[…] Vu le décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 ; Vu le décret n° 2007-1710 du 5 décembre 2007 ;
2. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 12 juin 2007, 05BX00848, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le code de l'environnement ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 93-1117 du 18 octobre 1993 ; Vu l'arrêté du 21 septembre 1994 ; Vu le code de justice administrative ;
3. Tribunal administratif de La Réunion, 9 août 2005, n° 0401921
Annulation —
[…] d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés ; qu'aux termes de l'article L. 533-3 du même code : «Toute dissémination volontaire ou tout programme coordonné de telles disséminations, est subordonné à une autorisation préalable (…) Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative après examen des risques que présente la dissémination pour la santé publique ou pour l'environnement» ; qu'en vertu de l'article 1 er du décret du 18 octobre 1993, cette autorisation est, s'agissant de plantes, semences ou plants génétiquement modifiés, […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'environnement,
Vu la directive du Conseil des communautés européennes n° 70-457 du 29 septembre 1970 modifiée concernant le catalogue commun des variétés des espèces agricoles et les directives du Conseil des communautés européennes n°s 66-400, 66-401, 66-402, 66-403 du 14 juin 1966, n° 69-208 du 20 juin 1969 et n° 70-458 du 29 septembre 1970 modifiées et n° 91-682 du 19 décembre 1991, n°s 92-33 et 92-34 du 28 avril 1992 concernant respectivement la commercialisation des semences de betteraves, de plantes fourragères, de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes, des matériels de multiplication des plantes ornementales et des plantes fruitières, des plants de légumes, des plantes ornementales et des plantes fruitières destinées à la production de fruits ;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes n° 90-220 du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement ;
Vu le code forestier, livre V, titre V, notamment ses articles L. 551-1 à L. 555-4 concernant l'amélioration des essences forestières ;
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 28 ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 213-1 à L. 216-9 ;
Vu la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu le décret n° 75-782 du 20 août 1975 relatif à la certification des matériels fruitiers de reproduction ;
Vu le décret n° 80-590 du 10 juillet 1980 relatif à la sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne ;
Vu le décret n° 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité permanent de la sélection des plantes cultivées ;
Vu le décret n° 93-235 du 23 février 1993 portant création de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ;
Vu le décret n° 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés ;
Le Conseil d'Etat (sections des travaux publics et des finances réunies) entendu,
Article 23
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Chapitre Ier : Dispositions applicables à la dissémination volontaire à toute fin autre que la mise sur le marché de plantes, semences ou plants génétiquement modifiés.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 6 commentairesCité dans 1 décision
S'agissant de plantes, semences et plants génétiquement modifiés, l'autorité administrative compétente mentionnée par le décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés est le ministre chargé de l'agriculture.
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
Dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande d'autorisation, le ministre chargé de l'agriculture transmet le dossier technique mentionné à l'article 3 du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés, sous réserve des informations reconnues confidentielles, aux maires des communes dans lesquelles se déroulera la dissémination.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 1 février 2006, 286584
- MESINCU
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 referes, 10 avril 2025, n° 25/00096
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 2, 10 décembre 2024, n° 24/00059
- Article 257 du Code général des impôts
- Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 7 octobre 2021, n° 21/00342
- GENERALE MACONNERIE CONSTRUCTION (DRAGUIGNAN, 892950189)
- LOUIS LACHAUX (BEAUNE, 833190226)
- Article 667 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 19 décembre 2023, n° 22/12292
- CJUE, n° C-533/18, Ordonnance de la Cour, Emcur Gesundheitsmittel aus Bad Ems GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), 8 janvier 2019
- Tribunal de commerce de Marseille, 23 juillet 2020, n° 2020R00131
- Article 1134 du Code civil
- Article 1162 du Code civil
- N OUEST BURGER (ANGERS, 903754208)
- Décret n°2004-479 du 27 mai 2004
- TELESUD-GROUPE VISION 4 TELEVISION (SAINT-CLOUD, 882775463)
- Préavis de démission : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- Article L2315-80 du Code du travail