Entrée en vigueur le 1 septembre 1989
Modifié par : Décret 89-520 1989-07-27 art. 1 JORF 28 juillet 1989 en vigueur le 1er septembre 1989
Lorsque dans les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale des emplois de professeur n'ont pu être pourvus par des maîtres titulaires de l'enseignement du second degré, les recteurs d'académie peuvent recruter des professeurs contractuels.
De même, pour l'exécution des conventions de formation continue et des conventions portant création de centres de formation d'apprentis, les chefs d'établissement peuvent, après autorisation du recteur, recruter, par contrat et à titre temporaire, des professeurs qui sont rémunérés sur les ressources tirées de l'exécution desdites conventions.
Les professeurs contractuels mentionnés aux deux alinéas précédents sont soumis aux dispositions des articles 2 à 9 ci-dessous.
Le II de l'article 10 du décret de 2009 ne prévoit qu'une possibilité de délégation par le Premier ministre et les ministres intéressés au préfet de département des « actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ». […] D'autres décrets l'excluent (V. par ex. : décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité). 11 A cet égard, l'article 1er du décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels distinguait clairement, […]
Lire la suite…Ces établissements sont placés sous l'autorité d'organismes gestionnaires (selon l'article L. 116-2 du code du travail) et peuvent être gérés paritairement par des organisations professionnelles d'employeurs, des syndicats de salariés, […] des entreprises ou des groupements d'entreprises, des organisations professionnelles ou interprofessionnelles représentatives d'employeurs, ou de toute autre personne physique ou morale. […] Ils sont recrutés sur le fondement de l'article premier du décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels, décret qui encadre notamment la fixation de leur rémunération et la durée moyenne de leur service hebdomadaire. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2-1 du décret du 10 mars 1964 modifié : « Lorsque ni le chef d'établissement ni l'autorité académique ne disposent d'un candidat remplissant les conditions requises par les articles 1 er et 2 du présent décret pour obtenir un contrat ou un agrément, […] une indemnité non soumise à retenue pour pension civile. […] / Les professeurs contractuels exerçant à temps complet et recrutés en application du premier alinéa de l'article 1 er et des premier et deuxième alinéas de l' article 3 du décret n° 81-535 du 12 mai 1981 susvisé peuvent bénéficier de ces indemnités dans les mêmes conditions » ; […]
[…] Vu, 1°, sous le n° 0803844 l'ordonnance en date du 2 avril 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Lille a transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative la requête, enregistrée le 5 mars 2008 au greffe de ce tribunal administratif, présentée par M. Z X demeurant XXX à Brétigny-sur-Orge (91220) ; M. X demande au tribunal : […] Les professeurs contractuels exerçant à temps complet et recrutés en application du premier alinéa de l'article 1 er et des premier et deuxième alinéas de l'article 3 du décret n° 81-535 du 12 mai 1981 susvisé peuvent bénéficier de ces indemnités dans les mêmes conditions. » ;
[…] 2°) de condamner le CIFA Léonard de Vinci à lui verser une somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels ;
Raphaël CHAMBON, Rapporteur public Le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels prévoit, à son article 1er que, dans les établissements publics d'enseignement relevant du ministre de l'éducation nationale, lorsque « des emplois de professeur n'ont pu être pourvus par des maitres titulaires de l'enseignement du second degré, les recteurs d'académie peuvent recruter des professeurs contractuels » et son article 4 dispose que « pour l'établissement des contrats, […]
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