Entrée en vigueur le 21 avril 2013
Modifié par : Décret n°2013-328 du 19 avril 2013 - art. 1
Les candidats à un emploi de professeur contractuel doivent posséder l'un des titres ou justifier d'une qualification professionnelle permettant leur classement dans l'une des quatre catégories prévues à l'article 4 ci-dessous.
Ils doivent, en outre remplir les conditions d'aptitude physique exigées des candidats aux fonctions d'enseignement dans l'enseignement du second degré.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 35 du décret n 89-672 du 18 septembre 1989 modifiant le décret n 85-1524 du 31 décembre 1985 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, applicables en vertu des dispositions de l'article 7 du décret n 81-535 du 12 mai 1981 aux professeurs contractuels occupant des emplois correspondants : « Pour les professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, les heures consacrées à des actions de formation prévues à l'article 2 du présent décret et qui n'ont pas la nature d'un service effectif d'enseignement sont décomptées dans les maxima de service ci-dessus après […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 35 du décret n 89-672 du 18 septembre 1989 modifiant le décret n 85-1524 du 31 décembre 1985 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, applicables en vertu des dispositions de l'article 7 du décret n 81-535 du 12 mai 1981 aux professeurs contractuels occupant des emplois correspondants : « Pour les professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, les heures consacrées à des actions de formation prévues à l'article 2 du présent décret et qui n'ont pas la nature d'un service effectif d'enseignement sont décomptées dans les maxima de service ci-dessus après […]
[…] 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'éducation nationale rejetant sa demande tendant à l'abrogation de l'article 2 du décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels, en tant qu'il prévoit une limite d'âge ;
Raphaël CHAMBON, Rapporteur public Le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels prévoit, à son article 1er que, dans les établissements publics d'enseignement relevant du ministre de l'éducation nationale, lorsque « des emplois de professeur n'ont pu être pourvus par des maitres titulaires de l'enseignement du second degré, les recteurs d'académie peuvent recruter des professeurs contractuels » et son article 4 dispose que « pour l'établissement des contrats, […]
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