Article 9 du Décret n°61-555 du 31 mai 1961 fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice, des membres du conseil d'administration et du personnel de l'Ecole nationale de la magistrature.

Article 9 du Décret n°61-555 du 31 mai 1961

Article 8

Article 10

Entrée en vigueur le 26 décembre 1999

Modifié par : Décret n°99-1104 du 21 décembre 1999 - art. 1 () JORF 26 décembre 1999

Les dispositions du décret susvisé du 5 décembre 1960 et de l'article 3 du décret susvisé du 18 novembre 1920 sont applicables aux personnels de service du centre national d'études judiciaires.

Entrée en vigueur le 26 décembre 1999
Modifié par :	Décret n°99-1104 du 21 décembre 1999 - art. 1 () JORF 26 décembre 1999

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