Entrée en vigueur le 12 janvier 1986
1° La rémunération globale antérieure à la titularisation qui comprend la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent l'accessoire, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires ;
2° La rémunération globale résultant de la titularisation qui comprend la rémunération brute indiciaire augmentée de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités qui sont l'accessoire de la rémunération brute, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires.
S'agissant de la légalité des articles 6, 7, 12, 17 et 19 du décret attaqué : 17. […] Par suite, les moyens tirés de ce que l'article 6 du décret attaqué méconnaitrait les dispositions de l'article L. 332-3 du code de l'environnement et serait entaché d'une erreur d'appréciation, en tant qu'il fixe à cent hectares la surface minimale de la zone de protection intégrale au sein de la réserve nationale, ne peuvent qu'être rejetés. 18. […] Par suite, le moyen dirigés contre les articles 7 et 12 du décret attaqué doivent être écarté. 19. […] Par suite, les moyens soulevés à l'encontre de l'article 19 du décret attaqué doivent être rejeté. 21. […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 126 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre 1 er du statut général ont vocation à être titularisés, sur leur demande, […] que, selon l'article 1 er du décret n° 86-41 du 9 janvier 1986 pris pour l'application de ces dispositions, les agents non titulaires des communes qui occupent un des emplois définis à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et qui remplissent les conditions énumérées respectivement aux articles 126 et 127 de la loi du 26 janvier 1984, […] comprend, selon l'article 6 dudit décret, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 126 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre 1 er du statut général ont vocation à être titularisés, sur leur demande, […] que, selon l'article 1 er du décret n° 86-41 du 9 janvier 1986 pris pour l'application de ces dispositions, les agents non titulaires des communes qui occupent un des emplois définis à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et qui remplissent les conditions énumérées respectivement aux articles 126 et 127 de la loi du 26 janvier 1984, […] comprend, selon l'article 6 dudit décret, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 69 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « Sauf pour les emplois mentionnés à l'article 3, l'avancement de grade a lieu, […] par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire par appréciation de la valeur professionnelle des agents … » ; qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière : « Peuvent accéder à la hors-classe, dans les conditions prévues à l'article 69 ( 1 ) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, […]
S'agissant de la légalité des articles 6, 7, 12, 17 et 19 du décret attaqué : 17. […] Par suite, les moyens tirés de ce que l'article 6 du décret attaqué méconnaitrait les dispositions de l'article L. 332-3 du code de l'environnement et serait entaché d'une erreur d'appréciation, en tant qu'il fixe à cent hectares la surface minimale de la zone de protection intégrale au sein de la réserve nationale, ne peuvent qu'être rejetés. 18. […] Par suite, le moyen dirigés contre les articles 7 et 12 du décret attaqué doivent être écarté. 19. […] Par suite, les moyens soulevés à l'encontre de l'article 19 du décret attaqué doivent être rejeté. 21. […]
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