Article 2 du Décret n°63-1196 du 3 décembre 1963
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 5 décembre 1963

L'ordre national du Mérite est destiné à récompenser les mérites distingués acquis soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l'exercice d'une activité privée.
Entrée en vigueur le 5 décembre 1963
Sortie de vigueur le 1 décembre 2018

Commentaires16

1Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Récompenses Pour Les Porte-Drapeaux Anciens Combattants
M. Jean-Jacques Ferrara · Questions parlementaires · 29 mai 2018

Ainsi, les activités bénévoles accomplies par les membres des associations du monde combattant figurent parmi les services pris en compte pour la proposition à une nomination dans l'ordre national du Mérite qui, aux termes de l'article 2 du décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 modifié, récompense les mérites distingués acquis soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l'exercice d'une activité privée.

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2Décorations, Insignes Et Emblèmes - Requêtes De La Fnaca Hauts-De-Seine Sur L'Attribution De La Médaille Militaire
M. Gabriel Attal · Questions parlementaires · 2 janvier 2018

Conformément à l'article R. 136 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, cette décoration peut être décernée compte tenu de l'ancienneté des services militaires, des citations obtenues, de la justification de blessures de guerre ou d'actes de courage et de dévouement. […] L'attribution de cette médaille ne constitue pas un droit et est soumise à l'appréciation du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, statuant pour la concession de la médaille militaire, dans la limite d'un contingent fixé par décret du Président de la République, en application de l'article R. 138 du code précité. […]

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3Attribution de la médaille militaire
M. Pascal Allizard, du group Les Républicains, de la circonsciption: Calvados · Questions parlementaires · 28 décembre 2017

Conformément à l'article R. 136 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, cette décoration peut être décernée compte tenu de l'ancienneté des services militaires, des citations obtenues, de la justification de blessures de guerre ou d'actes de courage et de dévouement. […] L'attribution de cette médaille ne constitue pas un droit et est soumise à l'appréciation du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, statuant pour la concession de la médaille militaire, dans la limite d'un contingent fixé par décret du Président de la République, en application de l'article R. 138 du code précité. […]

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