Décret n°63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite

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[…] Vu le code de procédure pénale, notamment son article 776 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV, 9, 25-I-1° et 25-I-3° ; Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 modifié portant création d'un ordre national du Mérite ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Après avoir entendu M. Philippe LEMOINE, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,

Rejet — 

[…] Vu °1), sous le °n 77 847, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1986 et 21 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X…, demeurant … 7 e division blindée USA à Verdun (55100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 14 février 1986 par lequel le Président de la République a suspendu pour 5 ans ses droits et prérogatives de membre de la légion d'honneur et lui a interdit pendant cette période de porter toute décoration française ou étrangère ressortissant à la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur ;

Rejet — 

[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, 485 du code de procédure pénale, et de la violation du décret du 3 décembre 1963 instituant l'Ordre national du mérite ;