Décret n°63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 décembre 1963 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 mars 2015 |
Commentaires • 57
Décisions • 19
Rejet —
[…] 1° Sous le numéro n° 394534, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 novembre 2015, 27 janvier et 22 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A… B… dit Panayotis demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 27 août 2015 prononçant, à son encontre, une peine disciplinaire de suspension temporaire pour une durée de dix ans de l'exercice des droits et prérogatives attachés à sa qualité de membre de la Légion d'honneur et une privation du droit de porter les insignes de toute décoration française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie. […] – le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 ;
—
Délibération n° 2011-104 du 14 avril 2011 autorisant la mise en œuvre par le secrétariat général du gouvernement d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des décrets portant nomination et promotion dans les ordres nationaux […] Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite ;
Rejet —
[…] Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 407038, par une requête sommaire et un mémoire en réplique enregistrés les 20 janvier et 6 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A… B… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 novembre 2016 du Président de la République prononçant à son encontre l'exclusion de l'ordre national du Mérite. […] – le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des armées, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'industrie, du ministre du travail, du ministre de la santé publique et de la population, du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre des postes et télécommunications,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et notamment son article R. 117 ;
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, le ministre du travail, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre des postes et télécommunications et le chancelier de l'ordre du Mérite sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordre du Mérite social ;
Ordre de la Santé publique ;
Ordre du Mérite commercial et industriel ;
Ordre du Mérite artisanal ;
Ordre du Mérite touristique ;
Ordre du Mérite combattant ;
Ordre du Mérite postal ;
Ordre de l'économie nationale ;
Ordre du mérite sportif ;
Ordre du mérite du travail ;
Ordre du mérite militaire ;
Ordre du mérite civil du ministère de l'intérieur ;
Ordre du mérite saharien.
Cesseront également d'être attribués à compter de la même date les grades et dignités des ordres ci-après :
Ordre de l'Etoile noire ;
Ordre du Nichan El Anouar ;
Ordre de l'Etoile d'Anjouan.
Les titulaires actuels des grades et dignités desdits ordres continueront à jouir des prérogatives y attachées.
Le Premier ministre,
GEORGES POMPIDOU
Le ministre d'Etat,
chargé des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS JACQUINOT
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JEAN FOYER
Le ministre de l'intérieur,
ROGER FREY
Le ministre des armées,
PIERRE MESSMER
Le ministre des finances et des affaires économiques,
VALÉRY GISCARD D'ESTAING
Le ministre de l'éducation nationale,
CHRISTIAN FOUCHET
Le ministre de l'industrie,
MICHEL MAURICE-BOKANOWSKI
Le ministre du travail,
GILBERT GRANDVAL
Le ministre de la santé publique et de la population,
RAYMOND MARCELLIN
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
JEAN SAINTENY
Le ministre des postes et télécommunications,
JACQUES MARETTE
Vu pour l'exécution :
Le chancelier de l'ordre du Mérite,
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