Entrée en vigueur le 5 décembre 1963
Nul n'est membre de l'ordre national du Mérite tant qu'il n'a pas été procédé à la remise de l'insigne dans les formes prévues ci-après.
Nul ne peut se prévaloir d'un grade ou d'une dignité dans l'ordre national du Mérite avant qu'il n'ait été procédé à la remise de l'insigne de son grade ou de sa dignité.
Nul ne peut porter, avant cette remise, ni les insignes, ni les rubans ou rosettes du grade ou de la dignité auquel il a été nommé, promu ou élevé.
Les décrets portant nomination ou promotion dans l'ordre précisent qu'ils ne prennent effet qu'à compter de la remise de l'insigne.
Nul ne peut se prévaloir d'un grade ou d'une dignité dans l'ordre national du Mérite avant qu'il n'ait été procédé à la remise de l'insigne de son grade ou de sa dignité.
Nul ne peut porter, avant cette remise, ni les insignes, ni les rubans ou rosettes du grade ou de la dignité auquel il a été nommé, promu ou élevé.
Les décrets portant nomination ou promotion dans l'ordre précisent qu'ils ne prennent effet qu'à compter de la remise de l'insigne.
1. Conseil d'Etat, 7 SS, du 27 octobre 1997, 121506, inédit au recueil LebonRejet
[…] Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création de l'ordre national du mérite ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 3 décembre 1963 susvisé : « Nul n'est membre de l'ordre national du mérite tant qu'il n'a pas été procédé à la remise de l'insigne » ; qu'il est constant que M. X…, nommé chevalier de l'ordre national du mérite par un décret du 15 juin 1976, n'a reçu son insigne que le 17 janvier 1982 ; […]
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