Article 37 du Décret n°63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite

Article 37 du Décret n°63-1196 du 3 décembre 1963

Article 36

Article 38

Entrée en vigueur le 17 décembre 1981

Modifié par : Décret 81-1104 1981-12-04 art. 3 JORF 17 décembre 1981

La remise de l'insigne prévue à l'article 30 ci-dessus peut être faite par un membre de la Légion d'honneur d'une dignité ou d'un grade au moins égal.

Entrée en vigueur le 17 décembre 1981
Modifié par :	Décret 81-1104 1981-12-04 art. 3 JORF 17 décembre 1981

Sortie de vigueur le 23 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 27

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