Entrée en vigueur le 19 mai 2005
Modifié par : Décret n°2005-485 du 17 mai 2005 - art. 14 () JORF 19 mai 2005
Les services privés accomplis dans des fonctions équivalentes à celles d'ingénieur de recherche sont, par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 27 et aux dispositions de l'article 73 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, retenus à raison des trois quarts.