Entrée en vigueur le 30 septembre 1986
Est créé par : Décret n°86-1062 du 26 septembre 1986 - art. 1 () JORF 30 septembre 1986
[…] D'ou il suit que le moyen manque en fait ; Par ces motifs : rejette le second moyen ; Mais sur le premier moyen : vu les articles 537 du code de la securite sociale, 3 et 18 du decret du 30 juin 1961 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'allocation de logement n'est due qu'aux personnes habitant un logement repondant a des conditions minima de salubrite ; Attendu que selon le deuxieme, cette allocation ne peut etre attribuee que si le logement dispose de moyens d'evacuation des eaux ;
Lorsqu'une femme, s'etant separee de son mari, a quitte avec ses enfants l'appartement qu'elle occupait avec celui-ci pour s 'installer dans un logement beaucoup plus exigu de type f.3., avant d 'aller se loger, […] c'est a tort que, pour lui accorder le benefice de la prime de demenagement afferente au premier changement d'habitation, les juges du fond enoncent que le logement f.3. Remplissait les conditions prevues par l'article 3 du decret du 30 juin 1961 et que la caisse d'allocations familiales lui aurait attribue ladite prime si elle s'etait rendue tout de suite dans l'appartement du type f.4., alors que le premier changement d'habitation pour lequel la prime etait reclamee, […]
[…] a charge, a pornic dans un appartement de construction recente de quatre pieces habitables d'une superficie de 46 metres carres 04 constate qu'en demenageant veuve delaunay a quitte une maison devenue trop grande et d'un entretien trop lourd compte tenu de la precarite de ses ressources a la suite du deces de son mari pour emmenager dans un local repondant aux conditions de peuplement prevues a l'article 3 du decret du 30 juin 1961 et correspondant mieux a ses besoins actuels puisque sa famille x… un membre adulte en moins ;