Article 4 du Décret n°61-679 du 30 juin 1961 relatif aux professions auxiliaires de transport.

Article 4 du Décret n°61-679 du 30 juin 1961

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le 30 septembre 1986

Est créé par : Décret n°86-1062 du 26 septembre 1986 - art. 1 () JORF 26 septembre 1986

Nul ne peut exercer la profession de courtier de fret définie à l'article 3 ci-dessus [*activité réglementée*], s'il n'est muni d'une licence délivrée par le préfet du département dans lequel il est établi [*conditions d'exercice*].
Cette licence est valable pour le département dans lequel elle est délivrée.

Entrée en vigueur le 30 septembre 1986
Est créé par :	Décret n°86-1062 du 26 septembre 1986 - art. 1 () JORF 26 septembre 1986

Sortie de vigueur le 7 mars 1990
Abrogé par :	Décret 90-200 1990-03-07 art. 24 jorf 7 mars 1990
Abrogé par :	Décret 86-608 1986-03-14 art. 18 JORF 19 mars 1986

3 textes citent l'article

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NOTA

[*Nota - Le décret n° 86-1062 du 26 septembre 1986 abroge par son article 1er, le décret n° 86-608 du 14 mars 1986, et, par son article 2, remet en vigueur les dispositions abrogées par l'article 18 dudit décret.*]

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