Article 5 du Décret n°86-599 du 14 mars 1986
Article 4-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 1994

Le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement technique et technologique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Sortie de vigueur le 21 août 2013

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