Entrée en vigueur le 22 août 2006
Modifié par : Décret n°2006-1022 du 21 août 2006 - art. 4 () JORF 22 août 2006
1° Le détachement de courte durée ;
2° Le détachement de longue durée.
[…] (M) Article 4 a modifié les dispositions suivantes Modifie Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 Modifie Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 1 (V) Modifie Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 10 (V) Modifie Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 11 (V) Modifie Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 12 (V) Modifie Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 13 (V) Modifie Décret n°86-68 […] du 13 janvier 1986 - art. 14 (V) Modifie Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 […]
Lire la suite…[…] Enfin, M me C soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 7 et 8 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 dans la mesure où sa disponibilité pour raison de santé n'ayant pas excédé six mois, elle devait, en conséquence, être réaffectée dans l'emploi qu'elle occupait avant sa mise en disponibilité. […]
[…] Vu, enregistré le 5 mai 1999, le mémoire en défense présenté par la commune du Gosier qui conclut au rejet de la requête ; Elles soutient que, s'agissant d'un détachement de longue durée, prévu à l'article 7 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, sa durée ne pouvait excéder 5 années ; que l'intéressée n'avait aucun droit acquis au renouvellement de son détachement ; que l'intéressée n'a pas présenté de demande d'intégration ;
[…] En premier lieu, l'article L. 513-1 du code général de la fonction publique définit le détachement comme étant « (…) la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps ou cadre d'emplois, de ses droits à l'avancement et à la retraite. (…) ». L'article L. 513-2 du même code précise qu'il peut être de courte ou de longue durée, ainsi que le reprend l'article 7 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, […]
Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 2 Le premier alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 dispose que « lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel (…) et que la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, […] 13 mars 2013, Département de la Moselle, n° 344598, Tab.). 2 Qui est un détachement de plus de six mois selon les articles 7 à 9 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement
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