Entrée en vigueur le 22 août 2006
Modifié par : Décret n°2006-1022 du 21 août 2006 - art. 4 () JORF 22 août 2006
[…] Article 4 a modifié les dispositions suivantes Modifie Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 Modifie Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 1 (V) Modifie Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 10 (V) Modifie Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 11 (V) Modifie Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 12 (V) Modifie Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 13 (V) Modifie Décret n°86-68 […] du 13 janvier 1986 - art. 14 (V) Modifie Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 […]
Lire la suite…[…] — elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle n'a pas bénéficié du délai de trois mois prévu par les dispositions de l'article 10 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; […] Et, aux termes de l'article 10 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration : « Sous réserve des dispositions de l'article 11, il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant à la demande soit de l'administration ou de l'organisme d'accueil, soit de l'administration d'origine. / Sauf dans le cas de faute grave commise dans l'exercice des fonctions, […]
[…] Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, […] Considérant qu'aux termes de l'article 68 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : « Les fonctionnaires régis par les dispositions du titre II du statut général peuvent être détachés dans les cadres d'emploi, emplois ou corps régis par la présente loi. » ; […] 2° Les fonctionnaires mentionnés aux 12° et 13° de l'article 2 ci-dessus. » ; qu'aux termes de l'article 10 dudit décret : « Sous réserve des dispositions de l'article 11, il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant à la demande soit de l'administration ou de l'organisme d'accueil, […]
[…] – le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; […] L'arrêté du 10 janvier 2023, par lequel le maire de la commune de Saint-Etienne a radié du tableau des effectifs M me A… en raison de sa démission, qui comporte en son article 2 les voies et délais de recours contentieux, a été notifié par lettre recommandée à l'intéressée qui en a accusé réception le 1er février 2023. Par suite, les conclusions présentées par M me A… à fin d'annulation de cet arrêté, enregistrées au greffe du tribunal le 11 décembre 2023 sont, ainsi que l'oppose la commune de Saint-Etienne en défense, tardives et doivent être rejetées.
Les dispositions applicables a la reintegration d'un fonctionnaire territorial dont le detachement a pris fin resultent notamment de l'article 67 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 10 du decret no 86-68 du 13 janvier 1986. […] a la demande soit de l'administration ou de l'organisme d'accueil, soit de l'administration d'origine. […] Dans le cas d'un detachement pour executer des travaux de recherche d'interet national ou pour assurer le developpement dans le domaine industriel ou commercial de recherches de meme nature, il peut egalement etre mis fin au detachement a la demande du ministre charge de la recherche (cf. articles 2-11/ et 11 du decret du 13 janvier 1986). […]
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