Entrée en vigueur le 22 août 2006
Modifié par : Décret n°2006-1022 du 21 août 2006 - art. 4 () JORF 22 août 2006
1° Soit auprès des administrations dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou d'un des régimes de retraite des fonctionnaires et militaires de l'Etat ;
2° Soit auprès d'organismes internationaux ;
3° Soit auprès d'organismes d'intérêt communal, départemental ou régional ;
4° Soit auprès d'entreprises publiques.
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le fonctionnaire détaché depuis cinq années dans une organisation internationale peut, sur sa demande, être placé en position hors cadres.
Le fonctionnaire placé en position hors cadres cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.
La mise hors cadres est prononcée pour cinq ans par décision de l'autorité territoriale. A défaut de décision expresse contraire intervenue au moins six mois avant l'expiration de la période en cours, la mise hors cadres est renouvelée pour une durée égale.
[…] Article 4 a modifié les dispositions suivantes Modifie Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 Modifie Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 1 (V) Modifie Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 10 (V) Modifie Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 11 (V) Modifie Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 12 (V) Modifie Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 13 (V) Modifie Décret n°86-68 […] du 13 janvier 1986 - art. 14 (V) Modifie Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 […]
Lire la suite…Autorisations d'absence : 1) Dispositions communes aux autorisations d'absence de l'article 16 et de l'article 17 : Est considérée comme congrès, pour l'application des articles 16 et 17, une assemblée générale définie comme telle dans les statuts de l'organisation concernée, ayant pour but d'appeler l'ensemble des membres à se prononcer sur l'activité et l'orientation du syndicat, […]
Lire la suite…[…] Seine-Saint-Denis la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;
[…] dès janvier 2007, la possibilité réglementairement d'être détachés dans le cadre d'emplois « classique » des agents de maîtrise territoriaux en application du décret n° 88-547 modifié, article 16-1 : « Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article 16, les fonctionnaires […] Cet article 16-1 n'a pas été modifié alors que le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux des établissements d'enseignement a été supprimé le 15 mai 2007, […]
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