Article 18 du Décret n°86-68 du 13 janvier 1986
Article 15-6
Article 19

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Modifié par : Décret n°2018-840 du 4 octobre 2018 - art. 11

La disponibilité est prononcée par décision de l'autorité territoriale soit d'office dans les cas prévus aux articles 10, 19, 20 et 20-1 ci-après du présent décret, soit à la demande de l'intéressé.

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

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