Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Modifié par : Décret n°2018-840 du 4 octobre 2018 - art. 11
La disponibilité est prononcée par décision de l'autorité territoriale soit d'office dans les cas prévus aux articles 10, 19, 20 et 20-1 ci-après du présent décret, soit à la demande de l'intéressé.