Entrée en vigueur le 22 août 2006
Modifié par : Décret n°2006-1022 du 21 août 2006 - art. 4 () JORF 22 août 2006
Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut être mis fin audit congé après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.
Le titulaire du congé parental peut demander d'écourter la durée du congé en cas de nouvelle naissance ou pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage.
Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.
[…] Article 4 a modifié les dispositions suivantes Modifie Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 Modifie Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 1 (V) Modifie Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 10 (V) Modifie Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 11 (V) Modifie Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 12 (V) Modifie Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 13 (V) Modifie Décret n°86-68 […] du 13 janvier 1986 - art. 14 (V) Modifie Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 […]
Lire la suite…[…] qu'en effet, signée par un adjoint au maire, elle est entachée d'incompétence ; qu'elle méconnaît les dispositions du 3 e alinéa de l'article 33 du décret 86-68 du 13 janvier 1986 dès lors que, tout à la fois, M me Y attend une nouvelle naissance et que les revenus du ménage sont en diminution ; […] Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi n° 84-53 du janvier 1984 formant titre III du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales : « Le fonctionnaire en activité a droit : (…) 5°) I congé pour maternité (…), avec traitement, d'une durée égale à celle de la législation sur la sécurité sociale (…) » ; […] sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental ; qu'aux termes de l'article 33 de ce même décret : « (…) Le titulaire du congé parental peut demander d'écourter la durée du congé en cas de nouvelle naissance ou pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage (…) » ; […]
[…] Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; […] aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : « Le comité médical départemental (…) est consulté obligatoirement pour : (…) La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement » ; qu'aux termes de l'article 31 du même décret : « Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie (…) ne peut reprendre ses fonctions à l'expiration ou au cours dudit congé que s'il est reconnu apte après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical compétent » ; qu'aux termes de l'article 33 du même décret : « Le comité médical, […]