Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 janvier 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 2026 |
Commentaires • 291
Décisions • +500
Annulation —
[…] Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Robert Z… demeurant à Wavrin (59136 BP 53), par la S.C.P. Spriet Poissonnier Petit Segard, avocat ; […] Vu le décret n 86-68 du 13 janvier 1986 ;
Annulation —
[…] Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; […] Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif à la position de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ; […] Considérant que M me X, agent administratif territorial de la commune de Tomblaine en position de disponibilité pour une durée d'un an à compter du 1 er septembre 2011, a sollicité à deux reprises sa réintégration conformément à l'article 26 précité du décret du 13 janvier 1986 modifié ; que le maire de la commune de Tomblaine, se fondant sur l'absence d'emploi vacant, a refusé par une décision du 6 juillet 2012, […]
Document parlementaire • 0
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