Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
[…] il a assorti cette condamnation d'une astreinte de 150 euros par jour de retard, courant pendant six mois à l'expiration d'un délai de grâce de quatre mois à compter de la signification de sa décision ; il a condamné la société exploitante à payer aux demandeurs la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article […] Consacrée à l'article 1253 du Code civil, cette responsabilité de plein droit – autonome, […] Elle s'inscrit dans un registre différent, et à certains égards plus délicat : celui de l'exécution forcée d'une condamnation civile. […] L'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution confère au juge le pouvoir d'ordonner une astreinte, même d'office, […]
Lire la suite…[…] il a assorti cette condamnation d'une astreinte de 150 euros par jour de retard, courant pendant six mois à l'expiration d'un délai de grâce de quatre mois à compter de la signification de sa décision ; il a condamné la société exploitante à payer aux demandeurs la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article […] Consacrée à l'article 1253 du Code civil, cette responsabilité de plein droit – autonome, […] Elle s'inscrit dans un registre différent, et à certains égards plus délicat : celui de l'exécution forcée d'une condamnation civile. […] L'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution confère au juge le pouvoir d'ordonner une astreinte, même d'office, […]
Lire la suite…[…] SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES “MJA” prise à la personne de Maître [J] [L], […] L'article L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'astreinte, […] sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir L'article L.131-2 alinéa 2 du même code prévoit que « L'astreinte est provisoire ou définitive. […] L'article L131-4 alinéa 1 du même code précise que «Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. » […] L'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que: « Tout juge peut, […]
[…] T R I B U N A L […] Aux termes des articles L.131-1 à L.131-4 du Code des Procédures civiles d'exécution, l'astreinte est en principe liquidée par le juge de l'exécution qui " tient compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter " . Ainsi , l'astreinte est une menace de condamnation pécuniaire virtuelle qui ne se concrétise qu'en cas d'inexécution ou d'exécution tardive d'une décision de justice exécutoire puisque la finalité est précisément d'obtenir l'exécution de cette décision. […] Conformément à l'article R.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution « l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire ».
[…] 1 Sur les demandes provisionnelles formées par Y Z et A B à l'encontre de la SARL C D : […] Afin de s'assurer de l'exécution de la décision, la fixation d'une astreinte s'impose en application des articles L 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 491 du code de procédure civile.
L'exigence d'une exécution complète et conforme aux termes du jugement La cour rappelle, en application de l'article R. 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites. […] Pour la servitude de passage, ce jugement imposait d'enlever les pierres posées le long du chemin d'accès. […] La modération du montant de l'astreinte : proportionnalité et prise en compte de l'absence de difficultés La cour rappelle qu'en vertu de l'article L. 131-4 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, […]
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