Article 4 du Décret n°88-294 du 28 mars 1988 pris pour l'application de l'article R. 123 du code de la route

Article 4 du Décret n°88-294 du 28 mars 1988

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le 31 mars 1988

Le dernier alinéa de l'article R. 124-2 du code de la route est abrogé.

Sortie de vigueur le 1 juin 2001
Abrogé par :	Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 10° JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001

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