Entrée en vigueur le 22 février 2007
Modifié par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 21 (V) JORF 22 février 2007
Ces voeux sont adressés par le président de l'assemblée territoriale au chef du territoire et transmis par celui-ci au ministre de la France d'outre-mer.
[…] — le décret n°57-811 du 22 juillet 1957 ; […] Aux termes de l'article 40 du décret du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna : " L'assemblée prend des délibérations portant réglementation territoriale dans les matières ci-après : / () / 5° Constatation, rédaction et codification des coutumes ; adaptation des coutumes à l'évolution sociale ; […] d'une manière générale, toutes questions ressortissant au droit local () « . Aux termes de l'article 43 du même décret : » Dans les matières réglées par les lois et règlements, l'assemblée territoriale peut, par délibérations, […]