Article 1 du Décret n°89-117 du 21 février 1989
Article 2

Entrée en vigueur le 25 février 1989

L'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale (ensemble un protocole), signé à Abidjan le 25 février 1985, sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 25 février 1989

NOTA

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 1989.

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