Entrée en vigueur le 28 janvier 1988
Modifié par : Décret 88-86 1988-01-26 art. 1 JORF 28 janvier 1988
Les élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration qui ont accompli des services dans les conditions définies à l'article 2 ci-après peuvent prétendre, à compter du début de leur scolarité dans cette école, à une indemnité forfaitaire mensuelle.
[…] Vu le décret n° 86-248 du 24 février 1986 ; […] Sur les conclusions de M me Y… tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
[…] demeurant… ; M. B… demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision contenue dans la lettre du 7 juillet 2006 du directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice, lui prescrivant de reverser un trop perçu de 6 873 euros, […] Vu le décret n° 86-248 du 24 février 1986 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, dans sa rédaction résultant des modifications consécutives à l'intervention des décrets n° 88-86 du 26 janvier 1988 et n° 91-433 du 13 mai 1991 ;
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée notamment par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, en particulier son article 20 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ; […] il soutient qu'en vertu de la loi du 30 juin 2000 la procédure de suspension instituée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est exclusive de toute autre procédure de suspension des actes administratifs ; Considérant que le décret n° 86-248 du […] X…, qui tend au prononcé d'une mesure qui est, en l'état, […]
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