Entrée en vigueur le 3 novembre 2000
Modifié par : Décret n°2000-1070 du 31 octobre 2000 - art. 2 () JORF 3 novembre 2000
Lorsque le montant des recettes commerciales est inférieur à 45 p. 100 des dépenses de fonctionnement, les tarifs peuvent être majorés au-delà des limites fixées aux articles précédents dans les conditions précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports.