Article 3 du Décret n°87-538 du 16 juillet 1987
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 3 novembre 2000

Modifié par : Décret n°2000-1070 du 31 octobre 2000 - art. 2 () JORF 3 novembre 2000

Lorsque le montant des recettes commerciales est inférieur à 45 p. 100 des dépenses de fonctionnement, les tarifs peuvent être majorés au-delà des limites fixées aux articles précédents dans les conditions précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports.
Entrée en vigueur le 3 novembre 2000
Sortie de vigueur le 4 août 2005

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