Article 4 du Décret n°87-538 du 16 juillet 1987 relatif aux tarifs des transports publics urbains de voyageurs hors de la région Ile-de-France

Article 4 du Décret n°87-538 du 16 juillet 1987

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le 17 juillet 1987

Les tarifs des titres de transport comportant des réductions sont fixés librement.
Les tarifs applicables au transport des bagages, colis et animaux sont fixés librement.

Sortie de vigueur le 4 août 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-917 du 29 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 5 août 2005

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