Article 48 du Décret n°87-544 du 17 juillet 1987
Article 47

Entrée en vigueur le 18 juillet 1987

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 18 juillet 1987
Sortie de vigueur le 12 avril 1995

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