Article 2 du Décret n°87-544 du 17 juillet 1987
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 18 juillet 1987

L'accord d'intéressement ne peut être dénoncé ou modifié que par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion.
La dénonciation doit être notifiée au directeur départemental du travail et de l'emploi.
Entrée en vigueur le 18 juillet 1987
Sortie de vigueur le 12 avril 1995

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