Article 23 du Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés
Version18 juillet 1987
(renumérotation)
Les références de ce texte après la renumérotation du 12 avril 1995 sont les articles : Code du travail - art. R442-18 (M), Code du travail - art. R442-18 (Ab)
Entrée en vigueur le 18 juillet 1987
Le personnel est informé de l'existence et du contenu de l'accord de participation par tout moyen prévu à cet accord et à défaut par voie d'affichage.
Entrée en vigueur le 18 juillet 1987
Sortie de vigueur le 12 avril 1995
Transféré par :
Décret 95-377 1995-04-11 art. 17 JORF 12 avril 1995