Article Execution du Décret n°86-299 du 27 février 1986
Article 1

Entrée en vigueur le 5 mars 1986

Art. 2. - Le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 5 mars 1986
Sortie de vigueur le 17 juillet 2004

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