Entrée en vigueur le 15 mars 1986
Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue ou utilité de service, selon les conditions fixées à l'article R. 92 du code du domaine de l'Etat et par le présent décret.
[…] suite aux lois de décentralisation qui ont notamment organisé un transfert de compétences en matière d'enseignement public, les régions assument l'ensemble des obligations du propriétaire relatives au parc immobilier à usage de lycée, d'établissement d'éducation spécialisée, d'école de formation maritime et aquacole ainsi que d'établissement d'enseignement agricole visé à l'article L. 815-1 du code rural. […] C'est à ce titre qu'il leur est demandé de procéder au paiement des taxes foncières ou au remboursement de ces dernières auprès de la personne publique propriétaire en titre, […]
Lire la suite…M Germain Gengenwin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports sur le decret no 86-428 du 14 mars 1986 et sur l'interpretation que l'on peut faire de son premier article. […]
Lire la suite…[…] 18-03-02-01-01 […] Vu l'ordonnance en date du 15 septembre 2011 fixant la clôture d'instruction au 14 octobre 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 86-428 du 14 mars 1986 susvisé relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement ;
[…] — de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement ;
[…] ces conclusions doivent être regardées comme tendant en réalité à ce que le Tribunal prononce la décharge de la somme de 11 321, 01 € qui a été assignée au requérant sur le fondement de cette convention ; […] Considérant que l'article 1 er du décret n° 86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement disposait : « Dans les établissements d'enseignement public relevant de leur compétence en application des II, III, […] Considérant que l'article L. 761-1 du code de justice administrative dispose : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, […]
L'article 1er de ce décret dispose que dans les établissements publics locaux d'enseignement, le département maintient les concessions de logement aux personnels de l'Etat exerçant certaines fonctions, dans les conditions fixées par le présent décret. […]
Lire la suite…