Entrée en vigueur le 15 mars 1986
Le nombre des agents [*chargés d'une exploitation agricole ou d'élevage*] mentionnés au c de l'article 2 ci-dessus et logés par nécessité absolue de service ne peut excéder quatre par centre d'enseignement ou de formation professionnelle agricoles auquel la ou les exploitations sont rattachées.
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 1 décembre 1997, 95BX00185, inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant, en troisième lieu, que le requérant, qui se borne à citer les dispositions de l'article 14 du décret n 86-428 du 14 mars 1986, ainsi que celles de l'article R.95 du code du domaine de l'Etat, et à invoquer par ailleurs les articles 3, 4, 5 et suivants du décret précité du 14 mars 1986, n'assortit pas ses moyens de précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé ;
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Aussi, dans le cadre de cette mission, doivent-elles également prendre en compte les dispositions du décret n° 86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement. Les articles 2, 3, 4 et 5 du décret précité déterminent le nombre et la catégorie des agents susceptibles de bénéficier d'une concession de logement par nécessité absolue de service. […] A cet égard, le tableau figurant à l'article 3 présente le classement pondéré des établissements avec, en regard, le nombre des agents logés par nécessité absolue de service correspondant à chaque catégorie d'établissement. […]
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