Entrée en vigueur le 15 mars 1986
La compensation ne peut jouer que sur des logements concédés par utilité de service.
Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les dispositions du décret n° 86-428 du 14 mars 1986 qui fixe le cadre juridique des concessions de logements dans les établissements publics locaux d'enseignement. […] Le décret n ° 86-428 du 14 mars 1986, portant sur les concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), […] un pouvoir de décision quant à l'attribution des logements. […] Ainsi, dès lors que des logements demeurent vacants alors que toutes les obligations prévues aux articles 3 à 7 (nécessité absolue ou utilité de service) sont respectées, […]
Lire la suite…Toutefois, le cas d'un etablissement qui n'offre pas ou insuffisamment de logements de fonction aux personnels de direction, de gestion et d'education qui auraient pu beneficier d'une concession par necessite absolue de service compte tenu de l'effectif pondere de l'etablissement, est envisage par l'article 7 du decret no 86-428 du 14 mars 1986. Celui-ci permet en effet a l'autorite academique, avec l'accord de la collectivite de rattachement, de proceder a des compensations entre etablissements d'une meme commune compte tenu des logements disponibles.
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L'article 12 du décret du 14 mars 1986 stipule que « le conseil d'administration peut accorder à des agents de l'Etat, en raison de leur fonction, des conventions d'occupation précaire des logements demeurés vacants ». […] Il est à noter que cette occupation permettrait une présence continue dans les petits collèges. […] Le décret n° 86-428 du 14 mars 1986, portant sur les concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), s'inscrit dans le droit-fil des principes posés par les lois de décentralisation, en conférant, […]
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