Article 3 du Décret n°69-469 du 27 mai 1969 fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire.

Article 3 du Décret n°69-469 du 27 mai 1969

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948
Art. Annexe

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).