Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Élections Et Référendums - Bureaux De Vote - Assesseurs. Réglementation
M. Pajon Michel · Questions parlementaires · 10 septembre 2007
En effet, selon les dispositions inscrites à l'article R. 44 du code électoral, chaque candidat ou liste désigne, pour composer les bureaux de vote, un assesseur et un seul, […] s'il convient, à l'inverse, de ne retenir que les seuls électeurs de la commune, voire du bureau de vote concerné. […] L'article 4 du décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral a amélioré le texte du troisième alinéa de l'article R. 44, désormais rédigé en termes dépourvus d'ambiguïtés : « Des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau puis, le cas échéant, parmi les électeurs de la commune ».
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Yannick Texier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'exigence exprimée par l'article R.60 du code électoral imposant aux électeurs des communes de plus de 3500 habitants, de justifier de leur identité au moment du vote. Le seuil de population des communes concernées a, d'ailleurs, été abaissé de 5000 à 3500 habitants par l'article 4 du décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007. […]
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