Article 5 du Décret n°90-90 du 24 janvier 1990
Article 4Article 6
Entrée en vigueur le 2 juillet 2026
Modifié par : Décret n°2026-579 du 30 juin 2026 - art. 7

NOTA

Conformément à l'article 39 du décret n° 2026-579 du 30 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur en vue de la session 2027 des concours de recrutement.

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Lyon, 18 mai 2016, n° 1303906Annulation

[…] — dès lors que le concours de recrutement dans son corps lui a été ouvert au titre du 4° du I de l'article 5 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990, puisqu'il a été nommé professeur de lycée professionnel agricole dans la section « sciences économiques et sociales et gestion », option « sciences économiques et gestion de l'entreprise », et qu'il détient le diplôme d'ingénieur en agriculture de l'institut supérieur d'agriculture Rhône-Alpes, […] — le recrutement du requérant dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole a eu lieu en réalité sur le fondement du 3° du I de l'article 5 du décret n°90-90 du 24 janvier 1990 ;

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2. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre, 29 janvier 2025, n° 2300710Annulation

[…] Aux termes des dispositions de l'article 13 du décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : » L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de lycée professionnel agricole, régis par le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé, […] de l'article 5 du décret n°90-90 du 24 janvier 1990. […]

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Document parlementaire • 0

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