Entrée en vigueur le 14 juin 2007
Modifié par : Décret 2007-1011 2007-06-13 art. 2 6° JORF 14 juin 2007
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 57 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique : « Prennent effet au 1 er novembre 2006, nonobstant les dispositions contraires, […] dont la date d'effet est fixée par référence à leur date de publication. » ; que les articles 12 et 13 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emploi des sapeurs-pompiers professionnels non officiers, dans leur rédaction issue de l'article 2 – 6° et 7° du décret n° 2007-1011 du 13 juin 2007 portant diverses dispositions statutaires applicables aux sapeurs-pompiers professionnels non officiers, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique : « Prennent effet au 1 er novembre 2006, nonobstant les dispositions contraires, […] dont la date d'effet est fixée par référence à leur date de publication. » ; que les articles 12 et 13 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emploi des sapeurs-pompiers professionnels non officiers, dans leur rédaction issue de l'article 2 – 6° et 7° du décret n° 2007-1011 du 13 juin 2007 portant diverses dispositions statutaires applicables aux sapeurs-pompiers professionnels non officiers, […]