Article 1 du Décret n°90-400 du 15 mai 1990

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision1

1Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 14 avril 1999, 196504, inédit au recueil LebonRejet

[…] dont le siège est …, représenté par ses dirigeants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège ; le GROUPE FRANCE AGRICOLE SA demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 30 mai 1997 en tant qu'il refuse à la publication « La France Agricole » le bénéfice de l'abattement sur le tarif de presse prévu par l'article D. 19-2 du code des postes et télécommunications ainsi que la décision du Premier ministre refusant d'abroger cet arrêté en tant que « La France Agricole » n'en bénéficie pas ; […] le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

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