Entrée en vigueur le 13 décembre 2000
Modifié par : Décret n°2000-1206 du 11 décembre 2000 - art. 1 () JORF 13 décembre 2000
Les conditions requises des candidats aux concours s'apprécient à la date de clôture des inscriptions fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.