Entrée en vigueur le 27 janvier 1990
Dans certaines zones, ou pour la pêche de certaines espèces, l'autorité compétente peut, pour les motifs énoncés à l'article précédent, fixer par arrêté les caractéristiques des navires autorisés à pêcher soit dans ces zones, soit ces espèces.
[…] Affaire C-109/07 […] 5 La prud'homie de pêche de Martigues est régie par le décret du 19 novembre 1859 portant règlement de la pêche maritime côtière dans le cinquième arrondissement maritime, tel que modifié par le décret n° 90-95, du 25 janvier 1990 (JORF du 27 janvier 1990, p. 1155, ci-après le «décret de 1859»). […] 7 Selon l'article 7 de ce décret, les prud'hommes sont choisis parmi les membres de la communauté ayant exercé la pêche pendant dix ans.
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