Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II du livre IX du code rural et de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion
Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II du livre IX du code rural et de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestionpage/LegislationPage.tsx/1
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le 29 août 2009
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le 29 août 2009
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le 29 août 2009
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 janvier 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 août 2009 |
Commentaires • 6
1. Une prud’homie de pêcheurs en sus d’être un OVNI juridique est-elle ou non un établissement public ? [fermez le ban(c) car le débat est enfin clos]
blog.landot-avocats.net · 19 juillet 2022
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°459789
Conclusions du rapporteur public · 18 juillet 2022
3. Une prud’homie de pêcheurs en sus d’être un OVNI juridique est-elle ou non un établissement public ?
blog.landot-avocats.net · 16 février 2022
Décisions • 49
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 18 février 2008, n° 0800858
Rejet —
[…] Vu le décret-loi du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ; Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 ;
2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 janvier 2016, 14-87.573, Inédit
Rejet —
[…] la prévention retenue et les articles de loi qui prévoient et répriment celle-ci ; qu'aucune nullité de la citation ne saurait résulter de ce que celle-ci vise par erreur les articles 2 et 4 de la loi n° 83582 du 5 juillet 1983 dès lors que la prévention relative au texte répressif de la contravention de 5 e classe pour défaut d'identification des engins de pêche trouve sa base légale dans l'article 30, alinéa 1, du décret 90-95 du 25 janvier 1990, dont il n'est nullement contesté qu'il soit toujours en vigueur ; […] L. 945-2, L. 981-4, L. 981-6 et L. 981-7 du code rural et de la pêche maritime, 27 et 30 du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
3. Cour administrative d'appel de Marseille, 16 mars 2009, n° 0704372T
Désistement —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret-loi modifié du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 modifié par le décret n° 2000-273 du 22 mars 2000 ; Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 ; Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2006 portant règlementation de la pêche au corail dans les eaux territoriales de la République française en Méditerranée ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié en dernier lieu par les lois n° 85-542 du 22 mai 1985 et n° 86-2 du 3 janvier 1986, et notamment son article 3 ;
Vu la loi du 1er avril 1942 modifiée relative aux titres de navigation maritime ;
Vu l'ordonnance du 14 août 1945 portant réorganisation des pêches maritimes ;
Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte, modifiée par la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 ;
Vu la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes ;
Vu le décret du 19 novembre 1859 modifié portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le cinquième arrondissement maritime ;
Vu le décret du 17 avril 1928 modifié relatif aux marques extérieures d'identité des navires ;
Vu le décret du 1er février 1930 transférant aux directeurs de l'inscription maritime des pouvoirs de police et de réglementation de la pêche côtière ;
Vu le décret du 12 juin 1936 rattachant l'île de Clipperton au Gouvernement des établissements français de l'Océanie ;
Vu le décret n° 60-555 du 1er avril 1960 relatif à la situation administrative de certaines îles relevant de la souveraineté de la France ;
Vu les décrets n°s 78-146, 78-147 et 78-149 du 3 février 1978 portant respectivement création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India, de Clipperton et de Mayotte ;
Vu le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 79-413 du 25 mai 1979 relatif à l'organisation des actions de l'Etat au large des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
Vu le décret n° 84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes ;
Vu le décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins ;
Vu l'article R. 25 du code pénal ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 34
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Titre Ier : Engins et modes de pêche.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 10 décisions
La pêche maritime ne peut s'exercer qu'à l'aide des filets, engins et modes de pêche suivants :
1° Filets remorqués de type chalut ou gangui ;
2° Dragues à coquillages ;
3° Tamis à civelles ;
4° Filets maillants ;
5° Filets de type trémail ;
6° Filets de type senne ;
7° Filets soulevés de type carrelet ou balance ;
8° Filets retombants de type épervier ;
9° Pièges de type casier, nasse, verveux, fagots ;
10° Lignes ;
11° Engins tels que couteaux, crochets, ciseaux, piochons, rateaux, pelles, grapettes, harpons, foënes, haveneaux ;
12° Pêche à la lumière, à l'appât et à l'électricité.
1° Filets remorqués de type chalut ou gangui ;
2° Dragues à coquillages ;
3° Tamis à civelles ;
4° Filets maillants ;
5° Filets de type trémail ;
6° Filets de type senne ;
7° Filets soulevés de type carrelet ou balance ;
8° Filets retombants de type épervier ;
9° Pièges de type casier, nasse, verveux, fagots ;
10° Lignes ;
11° Engins tels que couteaux, crochets, ciseaux, piochons, rateaux, pelles, grapettes, harpons, foënes, haveneaux ;
12° Pêche à la lumière, à l'appât et à l'électricité.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 10 décisions
Sans préjudice de l'article 6 du règlement n° 1626/94 du Conseil du 27 juin 1994 modifié prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée, le ministre chargé des pêches maritimes fixe en tant que de besoin, par arrêté, les caractéristiques et conditions d'emploi des filets, engins et modes de pêche énumérés à l'article précédent, en tenant compte :
- des espèces ou groupes d'espèces à la capture desquels ils sont destinés, en particulier de leur taille minimale lorsqu'elle a été fixée ;
- des zones et périodes de pêche où ils peuvent être utilisés ;
- éventuellement, des caractéristiques et de l'équipement des navires autorisés à pratiquer l'activité considérée.
- des espèces ou groupes d'espèces à la capture desquels ils sont destinés, en particulier de leur taille minimale lorsqu'elle a été fixée ;
- des zones et périodes de pêche où ils peuvent être utilisés ;
- éventuellement, des caractéristiques et de l'équipement des navires autorisés à pratiquer l'activité considérée.
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