Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V) JORF 4 juillet 2006 en vigueur le 1er novembre 2006
1° La prise en charge du transport des personnes dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
2° L'attribution d'une indemnité forfaitaire de changement de résidence fixée selon les distinctions établies par les articles 25 et 26 du présent décret.
La prise en charge des frais de changement de résidence est accordée pour le parcours compris entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative de l'agent.
[…] Modifie Décret […] n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 19 (V) Modifie Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 20 (V) Modifie Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 21 (V) Modifie Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 22 (V) Modifie Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 23 (V) Modifie Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 24 (V) Modifie Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 25 (V) Modifie Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 26 (V) Modifie Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 4 (V) Modifie Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 46 (V) Modifie Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 49 (V) Modifie Décret n°90-437 du 28 mai […]
Lire la suite…[…] – le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret du 28 mai 1990 : « Constitue un changement de résidence, au sens du présent décret, l'affectation prononcée, à titre définitif, […] qu'aux termes de l'article 18 de ce décret : « Le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret, majorée de 20%, et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du présent décret, lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire : / 1° Par une mutation d'office prononcée à la suite de la suppression (…) de l'emploi occupé (…) » ; […]
[…] — l'annulation 1°) de l'article 2 de l'arrêté du garde des sceaux ministre de la justice en date du 31 mars 2009 en tant qu'il soumet sa mutation à la maison d'arrêt de Bordeaux au sein de l'équipe régionale d'intervention et de sécurité (ERIS) aux dispositions de l'article 22 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements civils sur le territoire métropolitain ; […] qu'aux termes de l'article 24 de ce décret : « La prise en charge des frais de changement de résidence comporte 1°) la prise en charge du transport des personnes dans les conditions prévues par […]
[…] Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret susvisé en date du 28 mai 1990 : «Le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret, réduite de 20 p., et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du présent décret, limitée à 80 p. 100 des sommes engagées, lorsque le changement de résidence est consécutif ; 1° A une mutation demandée par un fonctionnaire qui a accompli au moins cinq années dans sa précédente résidence administrative. […]