Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V) JORF 4 juillet 2006 en vigueur le 1er novembre 2006
Arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, […] article 8 : le notaire chargé du règlement d'une succession et se portant fort pour ses clients est habilité à recevoir toute somme due au titre de la succession. […] Rétrogradation - Arrêté portant changement de grade Article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 3.4.2.7. […] 17 janvier 1986 Article L. 323-3 du Code de la Sécurité sociale Article R. 323-3 du Code de la Sécurité sociale 3.4.3. […] Frais de changement de résidence - Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 pour la modifié (métropole) et circulaire du 22 septembre 2000 y afférente arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 25 et 26 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; […]
Lire la suite…[…] les paiements de ceux-ci ont fait l'objet des contrôles prévus par les articles 19 et 20 du décret GBCP dans le respect de l'article 42. […] Rétrogradation Arrêté portant changement de grade Article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 3.4.2.7. […] 1986 Article L. 323-3 du code de la sécurité sociale Article R. 323-3 du code de la sécurité sociale 3.4.3. […] Frais de changement de résidenceDécret n° 90-437 du 28 mai 1990 pour la modifié (métropole) et circulaire du 22 septembre 2000 y afférente arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 25et 26 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; […]
Lire la suite…[…] – le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret du 28 mai 1990 : « Constitue un changement de résidence, au sens du présent décret, l'affectation prononcée, à titre définitif, dans une commune différente de celle dans laquelle l'agent était antérieurement affecté (…). » ; qu'aux termes de l'article 18 de ce décret : « Le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret, majorée de 20%, et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du présent décret, […]
[…] Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret susvisé en date du 28 mai 1990 : «Le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret, réduite de 20 p., et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du présent décret, limitée à 80 p. 100 des sommes engagées, lorsque le changement de résidence est consécutif ; 1° A une mutation demandée par un fonctionnaire qui a accompli au moins cinq années dans sa précédente résidence administrative. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié : « Le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret, majorée de 20 %, […] exposant au contraire que son objet était de rappeler les principes posés par la réglementation des frais de déplacement et de préciser les innovations apportées par le décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000 qui a modifié le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, […]