Article 34 du Décret n°90-998 du 8 novembre 1990
Article 33

Entrée en vigueur le 10 novembre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 10 novembre 1990

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Décision1

1Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 29 novembre 2001, n° 01-0079Annulation

[…] Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la lois susvisée du 11 janvier 1984 : « Le fonctionnaire en activité a droit :…/… 2° à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. […]

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