Article 4-1 du Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Article 4-1 du Décret n°90-998 du 8 novembre 1990

Article 4

Article 5

Entrée en vigueur le 1 juillet 2025

Modifié par : Décret n°2025-397 du 2 mai 2025 - art. 5

Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne dont la licence a été suspendue ou retirée en application de l'article R. 6221-42 du code des transports sont affectés dans un autre emploi.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Modifié par :	Décret n°2025-397 du 2 mai 2025 - art. 5

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 31 du décret n° 2025-397 du 2 mai 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025. Se reporter aux conditions d'applications fixées par les articles 22 à 30 du décret précité.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).