Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Modifié par : Décret n°2025-397 du 2 mai 2025 - art. 17
Pour l'avancement au grade d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne doivent remplir cumulativement les conditions suivantes :
1° Avoir atteint le 8e échelon du grade d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
2° Compter seize ans au moins de services publics ou d'exercice de fonctions de contrôle de la circulation aérienne dans un organisme de contrôle d'approche ou de contrôle en route ;
3° Avoir été chargé pendant au moins quatre ans de fonctions d'encadrement, d'instruction ou d'études définies par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;
4° Etre chargé d'une fonction d'encadrement définie par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou avoir été détaché durant au moins quatre ans au cours des dix années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement dans un emploi fonctionnel de chef d'unité technique de l'aviation civile ;
5° Avoir le titre de premier contrôleur et avoir exercé, au cours de sa carrière, le titre de premier contrôleur dans un des organismes mentionnés au 1° du a de l'article 3.
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 23-3 du décret du 8 novembre 1990 : " Pour l'avancement au grade d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, […] / 2° Justifier d'une ancienneté de service dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au moins égale à seize ans à compter de la date de leur titularisation ; / 3° Avoir été chargé pendant au moins quatre ans de fonctions d'encadrement, […] C a fait l'objet d'un titre de recette émis le 7 mars 2018 pour récupération d'un trop-perçu de l'indemnité spéciale de qualification au titre de la période du 1er octobre 2015 au 30 juin 2017, pour un montant de 23 448,63 euros. […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 23-3 du décret du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne : " Pour l'avancement au grade d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, […] / 2° Justifier d'une ancienneté de service dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au moins égale à seize ans à compter de la date de leur titularisation ; / 3° Avoir été chargé pendant au moins quatre ans de fonctions d'encadrement, d'instruction ou d'études définies par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ; […]
[…] Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 23-3 du décret du 8 novembre 1990 : « Pour l'avancement au grade d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, […] / 2° Justifier d'une ancienneté de service dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au moins égale à seize ans à compter de la date de leur titularisation ; / 3° Avoir été chargé pendant au moins quatre ans de fonctions d'encadrement, d'instruction ou d'études définies par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ; […]
Il faut vous préciser ici que l'article 23-3 du décret statutaire du 8 novembre 1990 régissant les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne subordonne l'avancement au grade d'ingénieur en chef à quatre conditions cumulatives, dont deux exigent d'avoir été pendant quatre ans « chargé d'une fonction d'encadrement définie par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ». La fonction de coordonnateur DCC qu'occupait M. B... avant sa mutation ne figurait pas sur la liste fixée par l'arrêté, contrairement à celle d'assistant de subdivision qu'il occupe depuis 2018.
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