Entrée en vigueur le 29 septembre 2001
Modifié par : Décret n°2001-894 du 26 septembre 2001 - art. 3 () JORF 29 septembre 2001
La commission est tenue informée des décisions de délivrance de certificat au moins une fois par an.
Entrée en vigueur le 29 septembre 2001
Modifié par : Décret n°2001-894 du 26 septembre 2001 - art. 3 () JORF 29 septembre 2001