Entrée en vigueur le 29 septembre 2001
Est créé par : Décret n°2001-894 du 26 septembre 2001 - art. 3 () JORF 29 septembre 2001
Est créé par : Décret n°2001-894 du 26 septembre 2001 - art. 4 () JORF 29 septembre 2001
Le ministre chargé de la culture délivre ou refuse le certificat dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande.
Ce délai est porté à six mois pour les archives privées non classées dont la reproduction est requise en application de l'article 24 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée.
Ce délai est porté à six mois pour les archives privées non classées dont la reproduction est requise en application de l'article 24 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée.