Entrée en vigueur le 7 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-578 du 4 juillet 2018 - art. 14
Une commission administrative paritaire est créée pour chaque corps de fonctionnaires de France Télécom. Toutefois, il peut être créé une commission commune à plusieurs corps.
Chaque commission est placée auprès du directeur ayant reçu délégation du président d'Orange SA pour la gestion des fonctionnaires.
[…] – France Télécom n'a créé aucune commission administrative paritaire propre aux corps des reclassés, en méconnaissance des dispositions de l'article 2 du décret n° 94-131 du 11 février 1994 ; […]
[…] – France Télécom n'a créé aucune commission administrative paritaire propre aux corps des reclassés, en méconnaissance des dispositions de l'article 2 du décret n° 94-131 du 11 février 1994 ; […]
[…] 4°) de mettre à la charge de la société Orange la somme de 2 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le directeur des ressources humaines n'avait pas qualité pour refuser de saisir la commission administrative paritaire, seul son président était compétent en vertu de l'article 32 du décret n° 94-131 du 11 février 1994 ; […] — le décret n°94-131 du 11 février 1994 ;